Démarches en cas de décès

Lorsqu’un proche décède, un ensemble de formalités administratives doit être rempli.
Des démarches souvent pénibles alors que commence la difficile période du deuil.

 

Difficile de sortir la tête de l’eau lorsque l’on perd un proche. Pourtant, c’est à l’entourage qu’incombe un certain nombre de démarches à la suite d’un décès. Voici une liste des principales étapes à suivre.

 
LE CONSTAT DE DÉCÈS
Lorsqu’un décès se produit à domicile, il convient de faire appel au médecin traitant, ou, en cas d’absence, aux services médicaux de permanence. Ces derniers constatent le décès et délivrent un certificat de décès.
Si le décès intervient sur la voie publique ou dans des conditions nécessitant l’intervention des
services de Police ou de Gendarmerie, le certificat de décès est établi par le médecin désigné par lesdits services.
 
LE CERTIFICAT DE DÉCÈS
Il doit être rempli par le médecin qui a constaté le décès. Il énonce les causes du décès en précisant s’il pose ou non un problème médico-légal, ou s’il est dû ou non à une maladie contagieuse. Il indique également s’il n’y a pas d’obstacles à reculer les diverses opérations funéraires telles que les dons de corps, crémation ou transport avant mise en bière, soins de thanatopraxie.
ATTENTION : en cas de crémation ou d’inhumation, il est nécessaire de vérifier que le défunt n’est pas porteur d’un appareil contenant une pile (stimulateur cardiaque, pacemaker, défibrillateur, pompe physiologique...). Si tel est le cas, cet appareil doit être retiré. Cette opération peut être effectuée par le médecin ou par un thanatopracteur.
 
LA DÉCLARATION DE DÉCÈS
La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures à la Mairie du lieu de décès.
Plusieurs pièces justificatives appartenant au défunt sont à fournir une pièce d’identité, le livret de famille et la carte de séjour s’il s’agit d’un étranger. Il faut également donner le certificat de décès transmis par le médecin qui l’a constaté.
La Famille ou les pompes funèbres peuvent se charger de déclarer le décès. Pour les décès se produisant dans un établissement de soins, la déclaration peut être faite directement par l’établissement.
ATTENTION : les règles en vigueur peuvent parfois imposer des délais qu’il est impératif de respecter pour réaliser cette démarche administrative.
 
L’ORGANISATION DES OBSÈQUES
Il existe plusieurs possibilités
• soit le défunt avait préfinancé ses obsèques via un contrat individuel ou de groupe,
• soit l’on se tourne vers les services de pompes funèbres de la Commune concernée,
• soit l’on contacte le service de son choix.
 
DISPOSITIONS URGENTES À PRENDRE APRÈS LE DÉCÈS
Vous devez contacter un notaire en présence de testament, de donation entre époux, de contrat de mariage ou de bien(s) immobilier(s). Il pourra se charger dans le cadre de ses fonctions de la plupart des démarches ci-dessous.
 
INFORMER BANQUES ET EMPLOYEURS
Les comptes bancaires du défunt et ses éventuels engagements envers des établissements de crédit doivent être « clôturés » rapidement. Pour cela, il suffit de contacter les banques et établissements concernés et de leur délivrer un acte de décès. Les comptes seront ainsi fermés et les procurations annulées.
ATTENTION : un compte joint continue à fonctionner après le décès d’un des époux sur la seule signature du survivant.
Toutefois, si un héritier, pour la garantie de ses droits, ou un notaire en font la demande, la banque devra procéder au blocage du compte. Le conjoint survivant devra alors ouvrir un nouveau compte pour y verser ses revenus. Toutefois, les frais d’obsèques peuvent être prélevés par les Pompes Funèbres sur un compte bloqué jusqu’à concurrence de 3000 €.
Si le défunt était salarié, les proches doivent également avertir l’employeur et lui demander le solde du salaire, le dernier bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation de présence. Il convient également de s’informer sur les différents contrats auxquels le défunt a pu souscrire Plan d’Épargne Entreprise, Plan d’Épargne Groupe, Plan d’Épargne Retraite Collective, contrat de prévoyance, etc... Si jamais l’employeur avait souscrit une mutuelle pour son salarié, il faut s’informer sur les conditions car les ayants droit peuvent, sous certaines conditions, continuer à en bénéficier.
Si le défunt disposait d’un contrat d’assurance et de prévoyance, il est également nécessaire de contacter l’assureur ou la banque le commercialisant car, selon le contrat proposé, le versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires désignés peut s’appliquer.
 
S’OCCUPER DU LOGEMENT DU DÉFUNT
Moins urgent mais pourtant important, le logement du disparu doit également être pris en charge.
Si le proche était locataire, le bailleur ou propriétaire doit être informé rapidement, sachant qu’un préavis dl mois s’applique pour résilier un bail en cas de décès.
S’il était propriétaire, le conjoint survivant bénéficie du droit au logement pendant 1 an à condition qu’il occupe effectivement le logement au titre d’habitation principale. Si le défunt possédait également un bien locatif, il faut informer les locataires et leur indiquer les coordonnées de la personne en charge de l’encaissement du loyer.
En cas de contestation sur l’héritage ou de crainte sur son devenir, saisir le tribunal d’instance du ou des domiciles du défunt pour faire apposer des scellés et dresser un inventaire. Le greffier en chef est amené à vérifier le bien-fondé de la demande. Le Maire, le Commissaire de police, le Procureur de la République ou la personne qui demeurait avec le défunt peuvent faire la démarche en l’absence d’héritiers connus. Un créancier ou le propriétaire des lieux pourront aussi recourir à l’apposition des scellés.
 
CONTACTER LES DIFFÉRENTS ORGANISMES
Plusieurs organismes doivent également être tenus au courant, à commencer par la Sécurité Sociale et l’Assurance Maladie ou MSA (Mutualité Sociale Agricole), le cas échéant. Les proches doivent leur demander le paiement des prestations restant dues.
Si le défunt était retraité, il faut également informer sa caisse de retraite et demander l’interruption des allocations ainsi que le règlement des sommes restant dues.
Le conjoint survivant peut exiger, s’il a plus de 55 ans, une retraite de réversion sous conditions et une pension de réversion des retraites complémentaires.
ATTENTION : la personne vivant maritalement avec la personne décédée n’a pas droit à cette pension.
 
EFFECTUER LE CHANGEMENT DE CARTE GRISE
Si la personne était titulaire d’un véhicule avec la carte grise à son nom seul, effectuer le changement de carte grise dans un délai de 15 jours après le décès (gratuit).
Déposer un dossier complet : demande d’immatriculation, précédente carte grise, pièce d’identité, justificatif de domicile, extrait d’acte de décès et certificat d’hérédité et, s’il y a des enfants majeurs, certificat de vente de tous les héritiers majeurs déclarant vendre le véhicule au conjoint survivant.
 
PROCÉDER À LA DÉCLARATION DE SUCCESSION
Ce document doit être finalisé et déposé auprès du service compétent dans les 6 mois qui suivent le décès — 12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger.
Il s’agit notamment du recensement de l’ensemble des biens et des dettes du disparu au jour de son décès et de leur estimation. Il peut être établi par les héritiers et légataires si la situation n’est pas trop complexe, mais généralement, il est réalisé avec l’aide d’un notaire — c’est même obligatoire dès lors par exemple qu’un bien immobilier fait partie des de la succession, qu’un testament a été rédigé, qu’il existe un contrat de mariage ou s’il y a eu des donations antérieures.
Une fois la déclaration de succession terminée, les héritiers et légataires reçoivent leur part et paient les droits de succession qui s’appliquent