Cadastre

LE SERVICE FRANCE-CADASTRE.FR

Le service internet France-Cadastre.fr  permet aux Citoyens de consulter le cadastre de leur Commune et surtout de soumettre gratuitement une demande d’extrait de matrice cadastrale pour obtenir le nom des propriétaires des parcelles recherchées.
Le plan cadastral a pour mission de renseigner et de repérer les parcelles en tant qu’unités de la propriété foncière en les délimitant graphiquement par rapport aux parcelles voisines, en renseignant la présence éventuelle de bâtiments et en les identifiant à l’aide du numéro parcellaire.
Le plan cadastral est subdivisé en plusieurs entités administratives dont la Commune est la plus importante.
Chaque Commune est subdivisée en sections cadastrales, au sein desquelles l’identifiant parcellaire est unique.
Une parcelle est donc clairement identifiée par le nom de la commune à laquelle elle appartient, par le nom de la section, par son numéro principal et éventuellement son numéro secondaire.
En effet, ce service se veut être un guichet unique pour éviter aux administrés de se perdre dans les règles locales liées à l’urbanisme et ainsi éviter de se poser les questions suivantes : faut-il passer par la mairie ou par le service des impôts pour obtenir les coordonnées du propriétaire ? Quels documents doivent composer mon dossier ? Faut-il remplir un Cerfa ? Ma Mairie est-elle habilitée à délivrer ces documents ? Est-ce payant ? Etc. Le service france-Cadastre.fr  a pour unique objectif de faciliter la vie des administrés.

Un service utile pour les administrés. L’utilisateur pourra ainsi :
● Connaître la superficie, la date de mise à jour de la parcelle, les coordonnées géographiques, le numéro de section, le numéro de plan et le préfixe de la parcelle
● Télécharger un extrait de plan de la parcelle sélectionnée (comme sur cadastre.gouv.fr)
● Soumettre une demande de relevé de propriété (cette demande sera envoyée directement en mairie et au service des impôts)
● Connaître la liste des permis de construire déposés pour cette parcelle ces 5 dernières années
● Connaître la liste des demandes de valeurs foncières (montant de la vente des biens immobiliers ou des terres agricoles) pour cette parcelle ces 5 dernières années